LES SEINE-ET-MARNAIS

POUR UN REFERENDUM

CONTRE LA PRIVATISATION D'ADP

PROPOSITION DE LOI

 

Article unique

L’aménagement,

l’exploitation et le développement des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et de Paris-Le Bourget revêtent les caractères d’un service public national au sens du neuvième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

© 2023 by The Voice Project. Proudly created with Wix.com

NOUS SOMMES

12883

à avoir signé le RIP en Seine-et-Marne pour le moment

  • Facebook